J.O. Numéro 211 du 11 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13669

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques

NOR : MEST9911311V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juin 1999 (quatre annexes) ;
Accord du 28 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Ces accords portent respectivement sur l'apprentissage (priorités, financement) et sur le capital de temps de formation (renouvellement du dispositif).
Signataires :
Union des industries chimiques, Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs et Chambre syndicale du papier ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
Fédération nationale des industries des peintures, encres, colles et adhésifs ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
Fédération nationale des industries de corps gras ;
Fédération des industries de la parfumerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.